Mentions légales 

Conditions générales d’utilisation du site et Politique de confidentialité www.lesaidesfinancieres.fr

 

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.lesaidesfinancieres.fr et leur utilisation par « l’Utilisateur ». Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Éventuellement :

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
  • SARL Nivière Subventions et Consulting se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Propriétés intégrales du site :
Raison sociale : SARL Nivière Subventions et Consulting 

au capital de 11 700 €
représentée par Thibault NIVIERE en sa qualité de Gérant
immatriculée au RCS de Paris 538 072 646 
Adresse : 10 Place vendôme 75 001 PARIS
Tél. : 09 72 17 46 89 

Mail : contact@lesaidesfinancieres.fr

Hébergement du site : IONOS 7 Place de la Gare BP 70109 – 57200 SARREGUENIMES CEDEX RCS SARREGUENIMES 431 303 775

 

Conception du Site : Le site a été conçu et développé par NIVIERE SUBVENTIONS ET CONSULTING, tous droits réservés. 


SIRET 538 072 646 000 36 – 10 Place vendôme 75 001 PARIS 

www.lesaidesfinancieres.fr
contact@lesaidesfinancieres.fr

 

Direction de la publication :

Thibault NIVIERE – gérant de Nivière Subventions & Consulting 

Avertissement légal

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. (art. 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978).

Autres sites Web

Le présent site web peut contenir des liens vers d’autres sites. Nous nous efforçons à cet égard d’établir des liens uniquement vers des sites qui partagent notre niveau d’exigence en matière de respect de la confidentialité. Toutefois, nous ne sommes pas responsables du contenu des autres sites ni de leurs pratiques en matière d’informations personnelles.

Copyright

Tous les éléments contenus sur ce site ne peuvent pas être copiés à des fins commerciales ou de diffusion, ni être modifiés ou utilisés sur d’autres sites.

 

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
  • Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Articles d’information ;
  • Publication de commentaires ;

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de SARL Nivière Subventions et Consulting. L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@lesaidesfinancieres.fr

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur. Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

  • un formulaire de contact ;
  • par mail à contact@lesaidesfinancieres.fr ;
  • par voie postale au 10 Place vendôme 75 001 PARIS

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre page de Politique de confidentialité.

 

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site. Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de SARL Nivière Subventions et Consulting qui n’a pas le contrôle de ces liens. L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de la ville de ROUEN sont compétents.

 

ARTICLE 12 : Crédits photos

Visuels, design, vidéos & illustrations : Nivière Subventions & Consulting, tous droits réservés.

 

Article 13 : Propriété intellectuelle

Nivière Subventions & Consulting est 100 % propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments du site lesaidesfinancieres.fr. Toute reproduction, modification, publication, adaptation est interdite. Toute exploitation non autorisée  du site ou d’un élément quel qu’il soit sur le site les aides financieres.fr est interdite.

 

Article 14 : RGPD

Le responsable RGPD de notre société est Thibault NIVIERE, contact par le mail : contact@lesaidesfiancieres.fr. 

 

Article 15 : cookies

Définition : Les cookies sont de petits fichiers stockés sur l'appareil de l'utilisateur par le navigateur web à la demande d'un serveur. Ces fichiers permettent de mémoriser des informations sur l'utilisateur afin de faciliter sa navigation, d'analyser le trafic web ou de personnaliser le contenu affiché.

 

Absence de cookies sur notre site : Nous tenons à informer nos utilisateurs que notre site internet n'utilise aucun cookie. Cela signifie que nous ne stockons pas de petites quantités d'informations sur votre appareil lorsque vous naviguez sur notre site.

 

Vie privée et navigation : L'absence de cookies assure aux utilisateurs une plus grande tranquillité quant à la non-conservation de leurs habitudes de navigation ou de toute autre information personnelle. Cependant, cela peut également signifier que certaines fonctionnalités permettant de personnaliser l'expérience utilisateur, couramment trouvées sur d'autres sites web, peuvent être absentes chez nous.

 

Interactions avec d'autres sites : Bien que notre site ne stocke pas de cookies, les liens menant à d'autres sites ou services externes peuvent en utiliser. Nous ne sommes pas responsables des politiques et pratiques de confidentialité de ces sites tiers et encourageons nos utilisateurs à lire leurs conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.

 

Notre politique de cookies est conforme à la RGPD

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont Nivière Subventions & Consulting utilise et protège les informations que vous nous fournissez, lorsque vous utilisez notre site internet.

Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par Nivière Subventions & Consulting, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. N’hésitez pas à consulter cette page régulièrement.

I. DONNÉES PERSONNELLES

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. Pour bénéficier de l’intégralité de nos services (newsletter, téléchargement de produits, commentaires, formulaires de contact), nous vous demandons certaines informations nécessaires à l’utilisation désirée. En fonction de vos besoins (newsletter, téléchargement de produits, commentaires, formulaires de contact), nous collectons au maximum les données suivantes :

Nom, Prénom, Adresse électronique, Numéro de téléphone

Ces données personnelles sont collectées au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et le site de Nivière Subventions & Consulting 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Nivière Subventions & Consulting vous informe des points suivants :

• 1. Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement est Nivière Subventions & Consulting au capital de 11 700 € 

Représentée par Thibault NIVIERE, en sa qualité de gérant immatriculée au RCS de Paris 538 072 646 000 36

Adresse : 10 place Vendôme 75001 Paris

Tél. : 09 72 17 46 89

Mail : contact@lesaidesfinancieres.fr

• 2. Finalités du traitement

Nivière Subventions & Consulting est susceptible de traiter vos Informations Personnelles afin de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandé (notamment : l’envoi de la Newsletter, offre commerciale, contenu offert) et afin de recueillir des informations nous permettant d’analyser et d’améliorer notre site, nos produits

• 3. Destinataires

Seul Nivière Subventions & Consulting est destinataire de vos Informations Personnelles. Ni nous, ni l’un nos sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs de ce site.

• 4. Durée de conservation

Vos Informations Personnelles sont conservées par Nivière Subventions & Consulting uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué en 2 ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder 24 mois.

• 5. Témoignages

Nivière Subventions & Consulting publie sur son site une liste de références & témoignages comportant des informations sur le nom de nos clients et leurs titres. Nivière Subventions & Consulting s’engage à obtenir l’autorisation de chaque client avant publication sur le site de tout témoignage. Si vous souhaitez être retiré de la liste, vous pouvez nous envoyer un e-mail à l’adresse Nivière Subventions & Consulting   et nous supprimerons vos informations très rapidement.

• 6. Droits Informatique et Libertés

Vous disposez des droits suivants concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à Nivière Subventions & Consulting 

o Droit d’accès et de communication des données

Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent.

Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Nivière Subventions & Consulting , vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

o Droit de rectification des données

Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees

o Droit d’opposition

L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

1. Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou

2. Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée à l’adresse postale indiquée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet

8. LIEU DE STOCKAGE DES DONNÉES ET TRANSFERTS

Les serveurs d’hébergement sur lesquels Nivière Subventions & Consulting traite et stocke les bases de données sont gérés par la société Ionos.

9. SÉCURITÉ

Dans le cadre de ses services, Nivière Subventions & Consulting accorde la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles de ses clients.

Ainsi, et conformément au RGPDNivière Subventions & Consulting   s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

Par ailleurs, afin d’éviter notamment tout accès non autorisé, de garantir l’exactitude et une bonne utilisation des données, Nivière Subventions & Consulting a mis en place des procédures électroniques, physiques et d’encadrement appropriées en vue de sauvegarder et préserver les données recueillies à travers ses services.

Si malgré ces précautions une faille de sécurité venait à vous impacter, Nivière Subventions & Consulting s’engage à vous en informer dès que possible et à faire ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures possibles pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts.

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