ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.lesaidesfinancieres.fr et leur utilisation par « l’Utilisateur ». Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Éventuellement :
ARTICLE 2 : Mentions légales
Propriétés intégrales du site :
Raison sociale : SARL Nivière Subventions et Consulting
au capital de 11 700 €
représentée par Thibault NIVIERE en sa qualité de Gérant
immatriculée au RCS de Paris 538 072 646
Adresse : 10 Place vendôme 75 001 PARIS
Tél. : 09 72 17 46 89
Mail : contact@lesaidesfinancieres.fr
Hébergement du site : IONOS 7 Place de la Gare BP 70109 – 57200 SARREGUENIMES CEDEX RCS SARREGUENIMES 431 303 775
Conception du Site : Le site a été conçu et développé par NIVIERE SUBVENTIONS ET CONSULTING, tous droits réservés.
SIRET 538 072 646 000 36 – 10 Place vendôme 75 001 PARIS
www.lesaidesfinancieres.fr
contact@lesaidesfinancieres.fr
Direction de la publication :
Thibault NIVIERE – gérant de Nivière Subventions & Consulting
Avertissement légal
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. (art. 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978).
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Copyright
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ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
ARTICLE 4 : accès aux services
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de SARL Nivière Subventions et Consulting. L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@lesaidesfinancieres.fr
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
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ARTICLE 6 : Données personnelles
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
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ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
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ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de la ville de ROUEN sont compétents.
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Article 14 : RGPD
Le responsable RGPD de notre société est Thibault NIVIERE, contact par le mail : contact@lesaidesfiancieres.fr.
Article 15 : cookies
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont Nivière Subventions & Consulting utilise et protège les informations que vous nous fournissez, lorsque vous utilisez notre site internet.
Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par Nivière Subventions & Consulting, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. N’hésitez pas à consulter cette page régulièrement.
I. DONNÉES PERSONNELLES
D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. Pour bénéficier de l’intégralité de nos services (newsletter, téléchargement de produits, commentaires, formulaires de contact), nous vous demandons certaines informations nécessaires à l’utilisation désirée. En fonction de vos besoins (newsletter, téléchargement de produits, commentaires, formulaires de contact), nous collectons au maximum les données suivantes :
Nom, Prénom, Adresse électronique, Numéro de téléphone
Ces données personnelles sont collectées au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et le site de Nivière Subventions & Consulting
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Nivière Subventions & Consulting vous informe des points suivants :
• 1. Identité du responsable du traitement
Le responsable du traitement est Nivière Subventions & Consulting au capital de 11 700 €
Représentée par Thibault NIVIERE, en sa qualité de gérant immatriculée au RCS de Paris 538 072 646 000 36
Adresse : 10 place Vendôme 75001 Paris
Tél. : 09 72 17 46 89
Mail : contact@lesaidesfinancieres.fr
• 2. Finalités du traitement
Nivière Subventions & Consulting est susceptible de traiter vos Informations Personnelles afin de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandé (notamment : l’envoi de la Newsletter, offre commerciale, contenu offert) et afin de recueillir des informations nous permettant d’analyser et d’améliorer notre site, nos produits
• 3. Destinataires
Seul Nivière Subventions & Consulting est destinataire de vos Informations Personnelles. Ni nous, ni l’un nos sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs de ce site.
• 4. Durée de conservation
Vos Informations Personnelles sont conservées par Nivière Subventions & Consulting uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué en 2 ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder 24 mois.
• 5. Témoignages
Nivière Subventions & Consulting publie sur son site une liste de références & témoignages comportant des informations sur le nom de nos clients et leurs titres. Nivière Subventions & Consulting s’engage à obtenir l’autorisation de chaque client avant publication sur le site de tout témoignage. Si vous souhaitez être retiré de la liste, vous pouvez nous envoyer un e-mail à l’adresse Nivière Subventions & Consulting et nous supprimerons vos informations très rapidement.
• 6. Droits Informatique et Libertés
Vous disposez des droits suivants concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à Nivière Subventions & Consulting
o Droit d’accès et de communication des données
Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent.
Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Nivière Subventions & Consulting , vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité.
Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces
o Droit de rectification des données
Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees
o Droit d’opposition
L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :
1. Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou
2. Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée à l’adresse postale indiquée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet
8. LIEU DE STOCKAGE DES DONNÉES ET TRANSFERTS
Les serveurs d’hébergement sur lesquels Nivière Subventions & Consulting traite et stocke les bases de données sont gérés par la société Ionos.
9. SÉCURITÉ
Dans le cadre de ses services, Nivière Subventions & Consulting accorde la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles de ses clients.
Ainsi, et conformément au RGPD, Nivière Subventions & Consulting s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.
Par ailleurs, afin d’éviter notamment tout accès non autorisé, de garantir l’exactitude et une bonne utilisation des données, Nivière Subventions & Consulting a mis en place des procédures électroniques, physiques et d’encadrement appropriées en vue de sauvegarder et préserver les données recueillies à travers ses services.
Si malgré ces précautions une faille de sécurité venait à vous impacter, Nivière Subventions & Consulting s’engage à vous en informer dès que possible et à faire ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures possibles pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts.
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